Processus parfois long et complexe, la vente d’un bâtiment industriel est entourée par de nombreuses obligations légales, tant pour le propriétaire du bien que pour l’acheteur. Il est important de connaître ces différentes spécificités dans le cadre d’une vente. Nous verrons ici quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser dans la perspective de la vente, la manière de valoriser avec justesse un bâtiment industriel, les étapes successives pour conclure la transaction et les obligations qui sont du ressort de l’acquéreur.
Les diagnostics obligatoires
Vendre un local professionnel implique, pour le propriétaire, d’être en mesure de fournir un certain nombre de diagnostics relatifs à son bien. On parle alors de Dossier de Diagnostics Techniques ou DDT. Il s’agit de diagnostics immobiliers à remettre de façon obligatoire pour que la transaction entre le vendeur et l’acheteur soit validée d’un point de vue légal. Ces différents rapports devront être transmis au notaire en charge de la vente, soit lorsque le compromis de vente est signé, soit au moment de la rédaction de l’acte de vente.
Pour la vente d’un bâtiment industriel construit après le 1er juillet 1997, trois documents sont à produire. En premier lieu, le diagnostic sur la Présence de termites (en fonction de l’emplacement du bien), puis le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et enfin l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), si le bâtiment se situe dans une zone concernée par un plan de prévention quelconque. Pour les locaux construits avant le 1er juillet 1997, un quatrième diagnostic immobilier obligatoire est à fournir : l’état indiquant la Présence de matériaux contenant de l’amiante.
La valorisation d’un bâtiment industriel
Quand un propriétaire souhaite se séparer d’un local industriel, la question cruciale concerne le prix de vente. Pour cela, il est indispensable de réaliser une estimation du bien immobilier mis en vente, et ce de la manière la plus objective possible. Plusieurs critères sont à prendre en compte, tant en rapport avec le bâtiment en lui-même qu’avec son environnement proche. Les facteurs déterminants sont la situation géographique du local, les facilités d’accès, la proximité de voies de communication, les rénovations à réaliser, etc.
Pour estimer un bâtiment professionnel, plusieurs procédés sont disponibles. Une valorisation peut être faite par comparaison avec des biens similaires figurent déjà sur le marché (le plus sûr moyen d’estimation est encore de faire appel à un expert). Une valorisation selon le coût de remplacement est également possible. Il s’agit de calculer la valeur du terrain et de la reconstruction d’un local identique.
Le déroulement de la vente
Le déroulement de la vente d’un bâtiment industriel passe dans un premier temps par une analyse juridique, une étude des évolutions urbanistiques, un état du marché, une étude financière, les diagnostics obligatoires….
Le deuxième temps est un acte de vente émis par l’acheteur du bâtiment industriel. Celui-ci établi alors une promesse de vente permettant de finaliser la transaction. Il est possible de confier cette tâche à un spécialiste en gestion immobilière. Enfin, un document signé par les deux parties détermine le prix de vente en échange de la remise des clés.
Les obligations de l’acquéreur
Pour l’acheteur d’un bâtiment professionnel, des obligations existent également. L’achat d’un local industriel implique des obligations survenant avant la vente. La signature d’un avant-contrat demande, pour l’acquéreur, d’obtenir une solution de financement adéquate auprès des banques. Si la transaction est finalisée, l’acquéreur a l’obligation de payer tous les frais afférents à la vente, comme les frais de notaire, les taxes et les impôts.